La protection et l’encadrement des transactions locatives sont au cœur de la loi Boutin du 25 mars 2009. L’une de ses mesures concerne la mention unifiée du mesurage de la surface habitable des biens immobiliers.
En effet, les surfaces occupées par les caves, les balcons ou les garages ne sont pas considérées comme des surfaces habitables et doivent donc être exclues du mesurage.
En effet, en incluant la surface de ces éléments dans la surface habitable totale du bien, certains propriétaires exagéraient la surface locative de leur bien, ce qui leur permettait d’augmenter le loyer en conséquence.
La loi considère toutefois que ces éléments, s’ils font partie intégrante de la location et peuvent être considérés comme des plus-values, ne sont cependant pas des surfaces dites « habitables ».
Ainsi, un logement loué doit répondre à des critères de décence et disposer, a minima, d’une surface habitable de 9 mètres carrés et d’une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m. La surface habitable doit être indiquée sur les annonces de location, quel que soit leur support de diffusion.
Cocori'diag maîtrise les règles de mesurage selon la loi Boutin et peut ainsi se charger de cette tâche pour vous.
