Les biens immobiliers situés en copropriété, dont la surface est supérieure à 8 mètres carrés, doivent faire l’objet d’un mesurage selon la Loi Carrez lors d’une vente d’une location.
Par copropriété, on entend à la fois les appartements et les maisons en lotissement (appelées copropriétés horizontales), qu’ils soient d’habitation ou à usage commercial ou professionnel.
Cette loi, qui date du 18 décembre 1996, détermine les règles de mesurage des surfaces privatives des biens en copropriété. Elle précise les surfaces à prendre en compte et celles à exclure.
Chaque propriétaire est libre d’effectuer lui-même le mesurage, mais toute erreur peut engager sa responsabilité.
Confier ce mesurage à un professionnel qui en maîtrise les règles et les subtilités, comme Cocori'diag, vous offre la garantie d’un mesurage juste et vous dégagera de votre responsabilité en cas de litige.
